des monuments

La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais un dispositif législatif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique. 

La législation distingue deux types de protection : les classés et les inscrits.

Sont classés parmi les monuments historiques, « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». C'est le plus haut niveau de protection.

Sont inscrits parmi les monuments historiques « les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ».

Pour les édifices classés, comme pour les inscrits, cette protection peut être totale ou partielle, ne concernant que certaines parties d'un immeuble (ex : façade, toiture, portail, etc.). 

La distinction entre inscrit et classé peut également se comprendre selon le rayonnement de l'intérêt patrimonial de l'édifice.

Qui demande une inscription ou un classement :

• La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de son affectataire ou de toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine...).  L’initiative de la protection peut aussi être prise par les services de l’État.

Qui instruit les dossiers :

• Les dossiers de demande de protection sont instruits par les services déconcentrés de l'État (directions régionales des Affaires culturelles – DRAC - et conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art - CAOA), puis soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA).  L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte.

Qui inscrit et qui classe :

• La décision d’inscription d'un objet mobilier fait l’objet d'un arrêté du préfet de département.
• La décision d'inscription d'un immeuble d'un arrêté du préfet de région
• Il peut ensuite, le cas échéant, être présenté à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), en vue d'un « classement ».  Le ministre chargé de la Culture, après consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) sur les propositions de classement dont il est saisi, décide le classement ou le maintien à l’inscription. La décision de classement fait l'objet d'un arrêté ministériel ou d'un décret en conseil d’État.

Ces protections juridiques ouvrent la possibilité, sous certaines conditions, pour les propriétaires, de pouvoir obtenir l'accompagnement technique et scientifique et les aides financières du ministère de la Culture ainsi que de différentes collectivités territoriales ainsi que du mécénat pour le financement des opérations d'études et de travaux. La protection ouvre également droit, dans certains cas, à des déductions fiscales.

Sites inscrits ou classés dans les Pyrénées-Orientales

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »

Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.

Dans les Pyrénées-Orientales ils sont au nombre de 8 : Port-Vendres, Ille-sur Têt, Prats de Mollo, Collioure, Perpignan avec son secteur sauvegardé, Mosset, Elne et Arles sur Tech.

Contact :  DRAC OCCITANIE - Hôtel de Grave,  5 rue Salle-l ‘Evêque,  CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél. : 33 4 67 02 32 00 -  Site Internet