des communes

Classement des communes

Communes touristiques et stations classées de tourisme

Ces deux niveaux de classement sont des signes de reconnaissance par l’Etat des efforts accomplis par les communes pour structurer leur offre touristique.

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♦ La commune touristique : régie par les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Elle est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans.

La dénomination de commune touristique et attribuée à la demande de la commune ou à celle des EPCI compétents en matière de taxe de séjour pour une ou plusieurs communes de son territoire. Le maire ou le président constitue le dossier de candidature (après approbation de son organe délibérant) et l’adresse au préfet de son département pour instruction.

Pour cela, les communes candidates doivent respecter trois grands types de critères :

  • détenir un office de tourisme classé*
  • organiser des animations touristiques dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif
  • disposer d’une capacité d’hébergements  touristiques marchands (commercialisés) suffisante et  variée  (capacité   exigée en rapport avec la population permanente à partir d’une grille spécifique)

* sur le territoire de la commune si la demande est faite par la commune d’un office de tourisme intercommunal si la demande est faite au titre de l’EPCI

Communes touristiques classées : Sainte-Marie-la-Mer, Prats-de-Mollo-La-Preste

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♦ La station classée de  tourisme : définie par les articles L.133-13 à L.133-16 du code du tourisme.

Ce classement est attribué par décret pour une durée de douze ans. Il fait suite à une procédure d’instruction qui peut durer plus d’une année. L’attribution finale du classement de la station est fait par le ministre chargé du tourisme.

La commune au-delà de répondre à différents critères doit mettre en œuvre des actions de nature à assurer la fréquentation pluri-saisonnière de son territoire, des conditions d’attractivité pérenne et durable, garantir une offre de qualité

Les communes doivent répondre à  9 grands types de critères liés à :

  • L’accès et la circulation dans la commune touristique :   accès à son territoire et  circulation intérieure pour tous les publics en améliorant les infrastructures et son offre de transport, signaler de manière appropriée son office de tourisme et ses principaux lieux d’intérêt touristiques....
  • L’accès à internet : présence d’espaces publics en accès libre et gratuit
  • Une capacité minimale d’accueil en hébergements touristiques  marchands (commercialisés) de 4 natures différentes dont hôtelière et dont 70 % de la capacité sera classée (dans les catégories classables)
  • L’accueil information et promotion touristique sur la commune touristique : détenir un office de tourisme classé en 1ere catégorie ou d’un BIT relevant d’un OTI de 1ere catégorie
  • La présence de services de proximité : offrir des services et commerces de proximité (liés à des services touristiques ou courant : banque, santé..)
  • La proposition des activités et équipements  animations culturelles,  activités physiques et sportives, surveillance de plage, équipements culturels,  parmi 10 caractèristiques proposées, la commune doit valider au moins 5 caractéristiques. De plus, elle doit proposer au moins 2 établissements distingués par la marque d’Etat « Tourisme et Handicap »
  • Urbanisme et environnement : document d’urbanisme, espace vert équipé ou zone naturelle permettant l’accueil de visiteurs
  • Hygiène publique : avis de l’ARS (Agence Régionale de Santé) sur l’hygiène publique. Différents éléments sont étudiés au cours de cet avis en fonction du type de commune concerné : qualité de l’eau de consommation, qualité des eaux de baignades mais aussi qualité de l’air, nombre de sanitaires publics mis à disposition…
  • Des actions liées à la sécurité : stratégie communale de gestion des flux de population, sécurité routière, gestion des risques...

Stations classées :  Le Barcarès, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Argelès-sur-Mer, Collioure, Banyuls-sur-Mer, Amélie-les-Bains, Le Boulou, Font-Romeu, Perpignan, Vernet-les-Bains 

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